Mentions légales

Les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les visiteurs et les utilisateurs du site accessible à l’adresse https://partagix.fr (ci-après le « Site ») de l’identité des différents intervenants dans sa réalisation et son suivi, ainsi que des conditions générales dans lesquelles il est mis à disposition. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), elles sont portées à la connaissance de toute personne qui consulte le Site. La simple navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes, qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; il est donc recommandé de les consulter régulièrement.

1. Définitions

Dans les présentes mentions légales, les termes ci-après ont la signification suivante. Le « Site » désigne l’ensemble des pages, contenus, fonctionnalités et services accessibles en ligne sous le nom de domaine partagix.fr et ses éventuels sous-domaines. L’« Éditeur » désigne la personne responsable de la publication du Site, identifiée à l’article 2. L’« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu’elle y soit ou non inscrite. Le « Service » désigne la plateforme de mise en relation proposée par Partagix. Les « Hôtes » sont les utilisateurs qui proposent le partage d’un abonnement, et les « Abonnés » ceux qui y participent. Les « Contenus » désignent tous les textes, images, données, marques, logos, éléments graphiques, sons, vidéos, logiciels et bases de données présents sur le Site.

2. Éditeur du site

Le Site est édité à titre professionnel par l’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Partagix », dont les caractéristiques administratives sont les suivantes :

L’entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de son exploitant ; elle est immatriculée auprès des services de l’INSEE sous le numéro SIREN indiqué ci-dessus, lequel permet à toute personne de consulter les informations publiques la concernant sur les registres officiels, notamment l’annuaire des entreprises accessible gratuitement en ligne.

3. Hébergement du site

Le Site et ses données sont hébergés par :

L’hébergeur assure la mise à disposition de l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du Site (serveurs d’application, base de données, gestion des secrets et des clés d’accès). Il n’intervient pas dans l’édition des Contenus et n’exerce aucun contrôle éditorial sur ceux-ci. Les données sont hébergées au sein de centres de données soumis à des exigences de sécurité physique et logique reconnues.

4. Objet du site et nature de l’activité

Partagix est une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers de partager le coût d’abonnements numériques. Partagix agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique : elle n’est pas le fournisseur des abonnements proposés, elle n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les fournisseurs de services tiers, et elle ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité des services de ces derniers.

Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer, avant tout partage, que celui-ci est compatible avec les conditions d’utilisation du service concerné. Les marques, noms commerciaux, logos et dénominations de tiers éventuellement cités sur le Site le sont à titre purement informatif, sans intention de créer une confusion ni de laisser croire à un partenariat ; ils demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

5. Prestataire de paiement

Les paiements réalisés par l’intermédiaire du Site sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (https://stripe.com), établissement de paiement agréé. Les versements aux Hôtes sont effectués au moyen de la solution Stripe Connect. Partagix ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire complète : la saisie des moyens de paiement s’effectue directement auprès du prestataire, sur ses propres interfaces sécurisées, et est régie par ses conditions et sa politique de confidentialité.

6. Conditions d’accès au site

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès (matériel, logiciels, connexion, abonnement auprès d’un fournisseur d’accès) est exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’accès à certaines fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs inscrits et authentifiés, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation.

L’Éditeur s’efforce de fournir un accès continu au Site, mais n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu, suspendu ou limité, sans préavis ni indemnité, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration, en cas de panne, d’incident de sécurité, de défaillance d’un prestataire tiers ou de force majeure. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou partie du Site à tout moment.

7. Utilisation du site et comportements interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux lois et règlements en vigueur, aux présentes mentions légales et aux conditions générales d’utilisation. Il est notamment interdit de :

• porter atteinte au bon fonctionnement du Site, de ses serveurs ou de son infrastructure ;
• tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes, données ou parties du Site qui ne lui sont pas destinés ;
• introduire ou diffuser des virus, logiciels malveillants, scripts ou tout code susceptible d’endommager ou de perturber le Site ou le matériel des autres Utilisateurs ;
• utiliser des procédés automatisés (robots, aspirateurs de sites, scrapers) pour extraire, copier ou réutiliser de manière systématique tout ou partie des Contenus ;
• usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations fausses, trompeuses ou périmées ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contrefaisants, attentatoires à la vie privée ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• proposer ou organiser un partage contraire aux conditions des fournisseurs de services concernés ou à la réglementation applicable ;
• contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité ou de protection du Site.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au Site ou du compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que l’Éditeur serait en droit d’engager et de toute demande de réparation du préjudice subi.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site, et notamment sa structure générale, son arborescence, ses textes, ses éléments graphiques, ses images, ses logos, sa charte graphique, ses logiciels, son code source, ses bases de données et la marque « Partagix », est la propriété exclusive de l’Éditeur ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques et du droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé, personnel, non exclusif et non transférable du Site, pour la durée de sa consultation.

Les contenus que les Utilisateurs choisissent de publier sur le Site demeurent leur propriété. En les publiant, ils concèdent à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale de les héberger, de les reproduire et de les afficher, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion du Service, et pour la durée de leur présence sur le Site. Chaque Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

9. Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Éditeur s’efforce d’en assurer l’exactitude et l’actualisation, mais ne peut garantir l’absence d’erreur, d’omission ou de retard de mise à jour. Il ne saurait être tenu responsable de l’usage qui en est fait par l’Utilisateur, ni des décisions prises sur le fondement de ces informations.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’impossibilité d’accéder au Site, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service, de la perte de données, de l’intrusion d’un tiers ou de la présence d’un virus informatique, ni des manquements d’un autre Utilisateur ou d’un fournisseur de services tiers dans l’exécution de ses propres obligations. Cette limitation s’applique dans la mesure permise par la loi et ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou pour toute autre hypothèse où une telle exclusion serait interdite.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il lui appartient de protéger son équipement et ses données contre tout accès non autorisé et de signaler sans délai toute utilisation frauduleuse suspectée.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou des services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis pour la seule information de l’Utilisateur. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, les pratiques de confidentialité ou les conditions d’utilisation de ces ressources externes et décline toute responsabilité à leur égard ; l’existence d’un lien ne constitue en aucun cas une approbation ou un partenariat.

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site est soumise à l’accord préalable de l’Éditeur, sauf s’il s’agit d’un lien simple vers la page d’accueil, qui n’a pas pour effet de porter atteinte à l’image du Site ni de créer une confusion sur son origine. L’Éditeur se réserve le droit de demander le retrait de tout lien qu’il estimerait contraire à ses intérêts ou à la loi. Le recours à des techniques de « framing » ou d’inclusion du Site dans une page tierce est interdit.

11. Données personnelles

L’Éditeur attache une grande importance à la protection de la vie privée. Les données à caractère personnel collectées via le Site sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les éventuels transferts hors de l’Union européenne sont détaillés dans la politique de confidentialité, à laquelle il convient de se reporter.

Conformément à la réglementation, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@partagix.fr, en joignant, en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, prorogeable dans les conditions prévues par la loi. En cas de difficulté, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

12. Cookies et traceurs

Lors de la consultation du Site, des informations peuvent être enregistrées ou lues sur le terminal de l’Utilisateur au moyen de cookies ou de technologies similaires. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site (authentification, maintien de la session, sécurité, mémorisation de préférences d’affichage comme le thème clair ou sombre) sont déposés sans consentement préalable, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés ». Tout autre traceur ne peut être déposé qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment.

L’Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, ou pour être averti avant leur enregistrement. Le refus des cookies strictement nécessaires peut toutefois empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site. Les modalités précises de paramétrage dépendent du navigateur utilisé et sont décrites dans son aide en ligne.

13. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Site et les données qui lui sont confiées contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé : chiffrement des échanges, cloisonnement des accès, gestion sécurisée des secrets, journalisation et sauvegardes. Aucun système n’étant infaillible, l’Éditeur ne peut toutefois garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l’Éditeur procédera aux notifications requises par la réglementation.

14. Signalement d’un contenu illicite

Conformément à la LCEN, toute personne peut porter à la connaissance de l’Éditeur un contenu qu’elle estime manifestement illicite ou portant atteinte à ses droits. La notification doit être adressée à contact@partagix.fr et comporter la date de la notification ; l’identité du notifiant ; la description précise du contenu litigieux et sa localisation (adresse de la page concernée) ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ; ainsi qu’une copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant son retrait, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté. L’Éditeur agira promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont il aura eu connaissance. Toute notification abusive est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Partagix par une réclamation écrite adressée à contact@partagix.fr.

Médiateur de la consommation compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — déclarer un litige en ligne — declarer-un-litige@cm2c.net.

Le consommateur conserve en tout état de cause la possibilité de saisir la juridiction compétente.

16. Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de panne ou d’interruption des réseaux de télécommunication ou d’électricité, de cyberattaque, de défaillance d’un prestataire d’hébergement ou de paiement, de décision d’une autorité publique ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

17. Modification des mentions légales

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions du Site, de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation, la date de dernière mise à jour étant indiquée en tête de page. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Sous réserve des règles impératives de compétence applicables en matière de consommation, et à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’accès, à l’interprétation ou à l’utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux français. Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19. Contact

Pour toute question relative au Site, à son fonctionnement, aux présentes mentions légales, à l’exercice de vos droits ou pour tout signalement, vous pouvez écrire à contact@partagix.fr. Voir également les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.